Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
Promulgué
- Promulgation
- 18 juin 2009
- Parution au Journal officiel
- 19 juin 2009
- JO n° 140
- Votes sur l'ensemble
- 0
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