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Projet de loi organique · loi n° 2009-966

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Promulgué

Promulgation
3 août 2009
Parution au Journal officiel
5 août 2009
JO n° 179
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 juillet 2009 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2009-586 du 30 juillet 2009 texte de la décision ↗

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