Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Promulgué
- Promulgation
- 3 août 2009
- Parution au Journal officiel
- 5 août 2009
- JO n° 179
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 juillet 2009 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2009-586 du 30 juillet 2009 texte de la décision ↗
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