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Convention · loi n° 2009-411

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français

Promulgué

Promulgation
16 avril 2009
Parution au Journal officiel
17 avril 2009
JO n° 90
Votes sur l'ensemble
0

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