Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français
Promulgué
- Promulgation
- 16 avril 2009
- Parution au Journal officiel
- 17 avril 2009
- JO n° 90
- Votes sur l'ensemble
- 0
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