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Convention · loi n° 2009-413

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements

Promulgué

Promulgation
16 avril 2009
Parution au Journal officiel
17 avril 2009
JO n° 90
Votes sur l'ensemble
0

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