Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 16 avril 2009
- Parution au Journal officiel
- 17 avril 2009
- JO n° 90
- Votes sur l'ensemble
- 0
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