Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Promulgué
- Promulgation
- 7 juillet 2009
- Parution au Journal officiel
- 8 juillet 2009
- JO n° 156
- Votes sur l'ensemble
- 0
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