Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 18 juin 2009
- Parution au Journal officiel
- 19 juin 2009
- JO n° 140
- Votes sur l'ensemble
- 0
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