Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
Promulgué
- Promulgation
- 7 octobre 2009
- Parution au Journal officiel
- 8 octobre 2009
- JO n° 233
- Votes sur l'ensemble
- 0
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