Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
Promulgué
- Promulgation
- 10 août 2009
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2009
- JO n° 184
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 juillet 2009 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2009-585 du 6 août 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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