Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 21 juillet 2009
- Parution au Journal officiel
- 22 juillet 2009
- JO n° 167
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 2 juillet 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-584 du 16 juillet 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 juin 2009 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires | ✓ Adopté | 177 | 153 | 10 |
| 24 juin 2009 | Sénat | Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement | ✓ Adopté | 174 | 155 | 9 |