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Projet de loi · loi n° 2009-879

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 juillet 2009
Parution au Journal officiel
22 juillet 2009
JO n° 167
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 juillet 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-584 du 16 juillet 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
5 juin 2009 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ✓ Adopté 17715310
24 juin 2009 Sénat Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement ✓ Adopté 1741559