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Projet de loi · loi n° 2009-1311

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 octobre 2009
Parution au Journal officiel
29 octobre 2009
JO n° 251
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 septembre 2009 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-590 du 22 octobre 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
8 juil. 2009 Sénat Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ✓ Adopté 1891425