Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 28 octobre 2009
- Parution au Journal officiel
- 29 octobre 2009
- JO n° 251
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 septembre 2009 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-590 du 22 octobre 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 juil. 2009 | Sénat | Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet | ✓ Adopté | 189 | 142 | 5 |