← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2009-669

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
12 juin 2009
Parution au Journal officiel
13 juin 2009
JO n° 135
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 mai 2009 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 mai 2009 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ✓ Adopté 189143