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Proposition de loi · loi n° 2009-689

Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

Promulgué

Promulgation
15 juin 2009
Parution au Journal officiel
16 juin 2009
JO n° 137
Votes sur l'ensemble
0

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