Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Promulgué
- Promulgation
- 15 juin 2009
- Parution au Journal officiel
- 16 juin 2009
- JO n° 137
- Votes sur l'ensemble
- 0
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