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Projet de loi · loi n° 2013-504

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
14 juin 2013
Parution au Journal officiel
16 juin 2013
JO n° 138
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 mai 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 mai 2013 Sénat Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 17033143