Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 14 juin 2013
- Parution au Journal officiel
- 16 juin 2013
- JO n° 138
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 mai 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 mai 2013 | Sénat | Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 170 | 33 | 143 |