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Convention · loi n° 2014-305

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

Promulgué

Promulgation
7 mars 2014
Parution au Journal officiel
9 mars 2014
JO n° 58
Votes sur l'ensemble
0

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