Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
Promulgué
- Promulgation
- 7 mars 2014
- Parution au Journal officiel
- 9 mars 2014
- JO n° 58
- Votes sur l'ensemble
- 0
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