Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Promulgué
- Promulgation
- 16 avril 2013
- Parution au Journal officiel
- 17 avril 2013
- JO n° 90
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 nov. 2012 | Sénat | Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte | ✓ Adopté | 173 | 167 | 3 |
| 3 avr. 2013 | Sénat | Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte | ✓ Adopté | 174 | 143 | 29 |