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Convention · loi n° 2013-354

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Promulgué

Promulgation
24 avril 2013
Parution au Journal officiel
27 avril 2013
JO n° 99
Votes sur l'ensemble
0

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