Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Promulgué
- Promulgation
- 24 avril 2013
- Parution au Journal officiel
- 27 avril 2013
- JO n° 99
- Votes sur l'ensemble
- 0
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