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Projet de loi · loi n° 2013-672

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Promulgué

Promulgation
26 juillet 2013
Parution au Journal officiel
27 juillet 2013
JO n° 173
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 mars 2013 Sénat Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ✓ Adopté 1580188