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Proposition de loi · loi n° 2013-561

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Promulgué

Promulgation
28 juin 2013
Parution au Journal officiel
29 juin 2013
JO n° 0149
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 mai 2013 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement ✓ Adopté 18813721