Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Promulgué
- Promulgation
- 28 juin 2013
- Parution au Journal officiel
- 29 juin 2013
- JO n° 0149
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 28 mai 2013 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | ✓ Adopté | 188 | 137 | 21 |