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Projet de loi · loi n° 2013-403

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 mai 2013
Parution au Journal officiel
18 mai 2013
JO n° 114
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 avril 2013 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 texte de la décision ↗

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