Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
Promulgué
- Promulgation
- 17 mai 2013
- Parution au Journal officiel
- 18 mai 2013
- JO n° 114
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 avril 2013 — par le Premier Ministre
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 mars 2013 | Sénat | Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux | ✓ Adopté | 320 | 1 | 19 |
| 15 avr. 2013 | Sénat | Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 177 | 0 | 168 |