Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Promulgué
- Promulgation
- 13 juin 2013
- Parution au Journal officiel
- 14 juin 2013
- JO n° 136
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 mai 2013 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 texte de la décision ↗
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