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Convention · loi n° 2015-468

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

Promulgué

Promulgation
27 avril 2015
Parution au Journal officiel
28 avril 2015
JO n° 0099
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 mai 2013 Sénat Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine ✓ Adopté 309343