Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
10 juil. 19 Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 juil. 19 26 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 juil. 19 Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 19 juil. 19 20 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juil. 19 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
26 juil. 19 28 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juil. 19 Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
24 juil. 19 26 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juil. 19 Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
26 juil. 19 28 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juil. 19 Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 juil. 19 23 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 juil. 19 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
12 juil. 19 13 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 juil. 19 Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 juil. 19 25 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juil. 19 Projet de loi pour une école de la confiance Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
26 juil. 19 28 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juil. 19 Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
10 juil. 19 11 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 juin 19 Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
14 juil. 19 16 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juin 19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
1 juil. 19 2 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juin 19 Proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 juin 19 Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 mai 19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 juin 19 4 juin 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 mai 19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 juin 19 4 juin 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 mai 19 Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
5 juil. 19 6 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 mai 19 Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
5 juil. 19 6 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 mai 19 Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 mai 19 23 mai 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 mai 19 Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
20 mai 19 21 mai 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 mai 19 Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
9 mai 19 Proposition de loi relative aux préenseignes En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
9 mai 19 Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
9 mai 19 Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
17 mai 19 18 mai 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 mai 19 Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 mai 19 23 mai 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 mai 19 Proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
7 mai 19 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
2 mai 19 Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
2 mai 19 Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 avr. 19 Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 mai 19 23 mai 19 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.