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Convention · loi n° 2019-729

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

Promulgué

Promulgation
12 juillet 2019
Parution au Journal officiel
13 juillet 2019
JO n° 0161
Votes sur l'ensemble
0

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