Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 2019
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 2019
- JO n° 0161
- Votes sur l'ensemble
- 0
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