← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2019-463

Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Promulgué

Promulgation
17 mai 2019
Parution au Journal officiel
18 mai 2019
JO n° 0115
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.