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Projet de loi · loi n° 2019-486

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 mai 2019
Parution au Journal officiel
23 mai 2019
JO n° 0119
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 avril 2019 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
9 oct. 2018 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
15 mars 2019 Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
11 avr. 2019 Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 oct. 2018 AN Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✓ Adopté 36184103
12 févr. 2019 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises ✓ Adopté 20611822
15 mars 2019 AN Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopté 27153
11 avr. 2019 AN Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive) ✓ Adopté 147508