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Projet de loi · loi n° 2019-774

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Promulgué

Promulgation
24 juillet 2019
Parution au Journal officiel
26 juillet 2019
JO n° 0172
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 mars 2019 AN Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture) ✓ Adopté 34917240
11 juin 2019 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé ✓ Adopté 2199323
10 juil. 2019 AN Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 1381817