Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
21 nov. 19 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 nov. 19 29 nov. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 nov. 19 Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 nov. 19 Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
19 nov. 19 Projet de loi d'orientation des mobilités Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 déc. 19 26 déc. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 oct. 19 Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
24 oct. 19 Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 déc. 19 3 déc. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 oct. 19 Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 déc. 19 3 déc. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 oct. 19 Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 oct. 19 Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 oct. 19 Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
17 oct. 19 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 oct. 19 29 oct. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 oct. 19 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 oct. 19 29 oct. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 oct. 19 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 oct. 19 22 oct. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 oct. 19 Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
18 oct. 19 19 oct. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 oct. 19 Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
1 oct. 19 Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
18 sept. 19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 sept. 19 1 oct. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 sept. 19 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
26 sept. 19 27 sept. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 sept. 19 Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
30 oct. 19 31 oct. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 sept. 19 Projet de loi relatif à l'énergie et au climat Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 nov. 19 9 nov. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juil. 19 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
1 août 19 2 août 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juil. 19 Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 août 19 3 août 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juil. 19 Projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
1 août 19 2 août 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juil. 19 Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
1 août 19 2 août 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 19 Proposition de loi relative à la Polynésie française Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 juil. 19 27 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 19 Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 juil. 19 26 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 19 Projet de loi de transformation de la fonction publique Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
6 août 19 7 août 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 19 Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 juil. 19 26 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 19 Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
1 août 19 2 août 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juil. 19 Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
29 juil. 19 30 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.