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Proposition de loi · loi n° 2019-721

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Promulgué

Promulgation
10 juillet 2019
Parution au Journal officiel
11 juillet 2019
JO n° 0159
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 nov. 2018 AN Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (première lecture) ✓ Adopté 5112