← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2019-469

Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Promulgué

Promulgation
20 mai 2019
Parution au Journal officiel
21 mai 2019
JO n° 0117
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.