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Proposition de loi · loi n° 2019-744

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Promulgué

Promulgation
19 juillet 2019
Parution au Journal officiel
20 juillet 2019
JO n° 0167
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mars 2019 AN Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (première lecture) ✓ Adopté 2101