Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Promulgué
- Promulgation
- 26 juillet 2019
- Parution au Journal officiel
- 28 juillet 2019
- JO n° 0174
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 juillet 2019 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.