← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2019-733

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Promulgué

Promulgation
14 juillet 2019
Parution au Journal officiel
16 juillet 2019
JO n° 0163
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mars 2019 AN Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture) ✓ Adopté 511013
2 mai 2019 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ✓ Adopté 22510213
27 juin 2019 AN Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 2870