Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 2019
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 2019
- JO n° 0151
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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