Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
30 mai 24 Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile En discussion AN ✓ Sénat ✗
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29 mai 24 Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 mai 24 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
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Dossier ↗
28 mai 24 Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 mai 24 Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
31 mai 24 1 juin 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 mai 24 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 févr. 25 18 févr. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 24 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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23 mai 24 24 mai 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 24 Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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27 mai 24 28 mai 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 mai 24 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
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13 mai 24 Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Censure partielle AN ✓ Sénat ?
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24 juin 24 25 juin 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 mai 24 Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 avr. 24 Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 avr. 24 Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole Promulgué AN ? Sénat ✓ 14 mars 25 15 mars 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 avr. 24 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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17 avr. 24 18 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 avr. 24 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 avr. 24 23 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 avr. 24 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
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21 mai 24 22 mai 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 avr. 24 Proposition de loi visant à renforcer le service civique En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
9 avr. 24 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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21 mai 24 22 mai 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 avr. 24 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 mai 24 22 mai 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 avr. 24 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
10 mai 24 11 mai 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 avr. 24 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
9 avr. 24 Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 févr. 25 8 févr. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 avr. 24 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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15 avr. 24 16 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 avr. 24 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Promulgué AN ✓ Sénat ?
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15 avr. 24 16 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 avr. 24 Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
15 avr. 24 16 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 avr. 24 Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole En discussion AN ✓ Sénat ?
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3 avr. 24 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mars 25 26 mars 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 avr. 24 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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9 avr. 24 10 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 avr. 24 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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11 avr. 24 12 avr. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 mars 24 Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
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Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.