Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Promulgué
- Promulgation
- 7 février 2025
- Parution au Journal officiel
- 8 février 2025
- JO n° 33
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
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| 9 avr. 2024 | Sénat | Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété | ✓ Adopté | 341 | 0 | 0 |