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Proposition de loi

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Adopté par les deux assemblées — non promulgué

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 oct. 2022 Sénat Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ✓ Adopté 331013
1 févr. 2024 AN Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture) ✓ Adopté 66517