← Toutes les lois

Convention · loi n° 2025-273

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

Promulgué

Promulgation
25 mars 2025
Parution au Journal officiel
26 mars 2025
JO n° 73
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.