Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Promulgué
- Promulgation
- 21 mai 2024
- Parution au Journal officiel
- 22 mai 2024
- JO n° 117
- Votes sur l'ensemble
- 4
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 avril 2024 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2024-868 DC du 17 mai 2024 texte de la décision ↗