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Projet de loi · loi n° 2024-420

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 mai 2024
Parution au Journal officiel
11 mai 2024
JO n° 108
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 avril 2024 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 févr. 2024 AN Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture) ✓ Adopté 1517312
20 mars 2024 AN Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture) ✓ Adopté 1046515
9 avr. 2024 AN Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (lecture définitive) ✓ Adopté 14610416