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Proposition de loi

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 mai 2024 Sénat Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie ✓ Adopté 1886195