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Proposition de loi · loi n° 2024-330

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

Promulgué

Promulgation
11 avril 2024
Parution au Journal officiel
12 avril 2024
JO n° 86
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 févr. 2023 AN Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture) ✓ Adopté 20514
6 avr. 2023 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ✓ Adopté 20612314
4 mai 2023 AN Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) ✓ Adopté 127891
29 févr. 2024 AN Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture) ✓ Adopté 29300