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Projet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 mai 2024 AN Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✓ Adopté 3511533