Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 juin 2024
- Parution au Journal officiel
- 25 juin 2024
- JO n° 148
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 mai 2024 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 déc. 2023 | AN | Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture) | ✓ Adopté | 184 | 0 | 0 |
| 13 mai 2024 | AN | Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 150 | 0 | 0 |