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Proposition de loi · loi n° 2024-582

Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 juin 2024
Parution au Journal officiel
25 juin 2024
JO n° 148
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 mai 2024 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
5 déc. 2023 AN Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture) ✓ Adopté 18400
13 mai 2024 AN Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 15000