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Projet de loi · loi n° 2024-449

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 mai 2024
Parution au Journal officiel
22 mai 2024
JO n° 117
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
17 avril 2024 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 oct. 2023 AN Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 36077124
2 avr. 2024 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ✓ Adopté 302236
10 avr. 2024 AN Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 134751