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Proposition de loi · loi n° 2024-346

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Promulgué

Promulgation
15 avril 2024
Parution au Journal officiel
16 avril 2024
JO n° 89
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 déc. 2023 AN Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture) ✓ Adopté 78123
8 avr. 2024 AN Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 4670