Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
20 nov. 24 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public Promulgué AN ✓ Sénat ✓
23 amendements
13 déc. 24 14 déc. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 nov. 24 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
26 nov. 24 27 nov. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 nov. 24 Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
14 nov. 24 Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
13 nov. 24 Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 nov. 24 Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
7 nov. 24 Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
19 nov. 24 20 nov. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 nov. 24 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
5 amendements
15 nov. 24 16 nov. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 nov. 24 Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
15 nov. 24 16 nov. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 nov. 24 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
13 nov. 24 14 nov. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 nov. 24 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mars 25 26 mars 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 nov. 24 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mars 25 26 mars 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 nov. 24 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
13 nov. 24 14 nov. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 nov. 24 Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
5 nov. 24 Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
15 nov. 24 16 nov. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 oct. 24 Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
29 oct. 24 Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
17 oct. 24 Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
17 oct. 24 Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 oct. 24 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 Rejeté AN ✗ Sénat ?
63 amendements
Dossier ↗
14 oct. 24 Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 Rejeté AN ✗ Sénat ?
165 amendements
Dossier ↗
10 oct. 24 Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
10 oct. 24 Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
9 oct. 24 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
9 oct. 24 Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
5 juin 24 Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
13 juin 24 14 juin 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 juin 24 Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
13 juin 24 14 juin 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 juin 24 Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
13 juin 24 14 juin 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 juin 24 Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
25 juil. 24 26 juil. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 mai 24 Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.