Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
27 janv. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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31 janv. 22 1 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 janv. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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31 janv. 22 1 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 janv. 22 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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7 févr. 22 8 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 janv. 22 Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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31 janv. 22 1 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 janv. 22 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
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22 janv. 22 23 janv. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 janv. 22 Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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24 janv. 22 25 janv. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 janv. 22 Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 déc. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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21 déc. 21 22 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 21 Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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21 déc. 21 22 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 21 Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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24 déc. 21 26 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 21 Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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30 déc. 21 31 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 déc. 21 Projet de loi de finances pour 2022 Censure partielle AN ✓ Sénat ✗
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30 déc. 21 31 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 21 Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 janv. 22 25 janv. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 21 Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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21 déc. 21 22 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 21 Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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23 déc. 21 24 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 21 Proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles Promulgué AN ✓ Sénat ?
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28 déc. 21 29 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 21 Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 déc. 21 24 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 déc. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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17 déc. 21 18 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 déc. 21 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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17 déc. 21 18 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 déc. 21 Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
9 déc. 21 Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
9 déc. 21 Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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17 déc. 21 18 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 déc. 21 Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
8 déc. 21 Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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17 déc. 21 18 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 déc. 21 Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale En discussion AN ✓ Sénat ?
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Dossier ↗
29 nov. 21 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
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23 déc. 21 24 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 nov. 21 Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires En discussion AN ✗ Sénat ✓
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Dossier ↗
26 nov. 21 Proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite En discussion AN ✓ Sénat ?
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Dossier ↗
26 nov. 21 Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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6 déc. 21 7 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 nov. 21 Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé Promulgué AN ✓ Sénat ?
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6 déc. 21 7 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.