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Projet de loi · loi n° 2022-52

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 janvier 2022
Parution au Journal officiel
25 janvier 2022
JO n° 20
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 2021 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 sept. 2021 AN Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 3486
19 oct. 2021 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ✓ Adopté 2352867