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Proposition de loi

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 févr. 2020 AN Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture) ✓ Adopté 44314
17 juin 2021 AN Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture) ✓ Adopté 99416
2 déc. 2021 AN Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture) ✓ Adopté 4020